6.1 Les organes de l’ARTAC sont :

1. La Conférence des régulateurs ;
2. Le Président, assisté d’un vice-Président ;
3. Le Secrétariat permanent (Agence de Régulation garante) ;

6.2 Les organes de l’ARTAC assument les fonctions et exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ou par décision de la Conférence des régulateurs.

DE LA CONFERENCE DES REGULATEURS

6.3 En vertu des présents statuts, il est créé une Conférence des régulateurs composée des membres de l‘ARTAC. Cette Conférence est l’organe décisionnaire suprême et l’autorité principale de l’ARTAC.
6.4 La Conférence des régulateurs définit le cadre de la politique générale de l’ARTAC, fixe les Objectifs de l’ARTAC et édicte les règles qui régissent la mise en œuvre des politiques et la réalisation des Objectifs de l’ARTAC.
6.5 La Conférence des régulateurs se réunit au moins une fois l’an en session ordinaire. Mais elle peut se réunir dans le cadre d’une session extraordinaire à d’autres moments de l’année conformément aux dispositions de l’article 6.18 ;
6.6 La Conférence des régulateurs définit son programme et son ordre du jour ainsi que les modalités de la conduite des affaires, notamment la fréquence de ses réunions, des procédures de convocation des réunions et la manière dont les affaires sont examinées dans le cadre des réunions.
6.7 La Conférence des régulateurs, comme stipulé ci-après, élit le président, et le Vice-Président.
6.8 Les décisions et directives de la Conférence des régulateurs lient tous les organes de l’ARTAC.

DU PRESIDENT DE LA CONFERENCE

6.9 La Conférence des régulateurs est présidée par un président élu parmi les régulateurs conformément aux dispositions de l’Article 6.7.

6.10 Il est assisté d’un Vice-Président.
6.11 Le président de la Conférence des régulateurs est en même temps Président Exécutif de l’ARTAC.
6.12 La fonction de Président Exécutif est rotative entre les membres.
6.13 Outre qu’il convoque et préside les réunions de l’ARTAC, le président exécute les résolutions de la Conférence.

DE LA REUNION DE LA CONFERENCE DES REGULATEURS

6.14 La Conférence des régulateurs est tenue de se réunir une fois l’an en session ordinaire.
6.15 La Conférence des régulateurs fixe la date et le lieu de la prochaine session ordinaire et élit à l’occasion le président et le vice-président pour un mandat d’un an.
6.16 Le président sortant présentera à chaque session le rapport d’activités ainsi que la situation du fonds de solidarité, prévu à l’article 8 des présents statuts.
6.17 Le président entrant est tenu de soumettre un programme d’action et un projet de budget pour approbation, en début de Conférence.

DE LA CONFERENCE EXTRAORDINAIRE

6.18 Des sessions extraordinaires de la Conférence peuvent se tenir en cas de nécessité, sur convocation du président ou à la demande de la moitié des membres.

DE LA CONVOCATION DES SESSIONS

6.19 Conformément aux dispositions de l’Article 6.14 et 6.18, chaque membre doit pour compter de la date d’expédition, recevoir une convocation trois mois avant la date de session ordinaire concernée et, dans le cas d’une session extraordinaire, un mois à l’avance.

DU QUORUM

6.20 En ce qui concerne les Conférences, le quorum est constitué par la majorité absolue des membres.

DU VOTE

6.21 Chaque membre dispose d’une voix aux Conférences. Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et votant. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Tout membre peut en cas d’empêchement, déléguer par écrit son pouvoir à un autre membre à l’effet de voter en ses lieu et place. Toutefois, le mandataire ne peut disposer de plus de 2 voix y compris la sienne.

DES OBSERVATEURS

6.22 La Conférence des régulateurs peut de temps en temps inviter des observateurs à prendre part aux assemblées générales. Il peut s’agir d’experts, de responsables politiques, d’investisseurs, d’exploitants de licences et de prestataires de services, de représentants de groupements de défense des consommateurs, de représentants d’organisations internationales ou des médias. Les observateurs peuvent être invités à participer aux débats ou à soumettre des contributions aux Conférences, mais ils n’ont pas le droit de vote.

DU SECRETARIAT PERMANENT

6.23 En vertu des présents statuts, il est créé un Secrétariat permanent de l’ARTAC.
6.24 Le Secrétariat est l’organe administratif de l’ARTAC. Il est chargé de l’exécution et de la mise en œuvre des Objectifs et des programmes d’actions tels que stipulés dans les présents statuts ou tels que déterminés par la Conférence.
6.25 Conformément à l’Article 2.3, le siège du secrétariat permanent est fixé au siège du régulateur garant.

Il est créé, pour le fonctionnement de l’ARTAC, un fonds de solidarité. Les modalités de contribution et d’affectation sont définies dans le Règlement Intérieur.